TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ AVEC 2 EXPERTS* PRÈS LES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS EN SVE** ET EN CYBERSÉCURITÉ *un expert principal et un expert secours ** Systèmes de Vote Électronique

DEMANDE DE DEVIS POUR UNE
EXPERTISE INDÉPENDANTE
D'UN SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE

(POUR LES GROUPEMENTS
D'ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS)

Les Experts chargés des opérations sont Experts près les tribunaux et régulièrement formés par la CNIL et répondent à l'ensemble des exigences imposées par les textes.

Besoin de contacter l'Expert ? 06 19 71 79 12

Combient coûte l’expertise d’une plateforme de vote électronique ?

L’expertise d’un système de Vote par Correspondance via Internet a deux principaux objectifs :

  1.  Contrôler la conformité de la plateforme de vote électronique par rapport à la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble,
  2. Contrôler le respect de vos élections conformément au décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017,
  3. S’assurer que le prestataire respectera les procédures énumérées par les textes.

Le coût de l’expertise indépendante d’un système de vote électronique dépend de plusieurs paramètres :

  • des éléments relatifs à l’organisation de vos élections,
  • le lieu des élections,
  • les mesures de sécurité à prévoir en fonction des risques identifiés,
  • les services d’accompagnement que vous souhaitez.

Afin de nous permettre de vous envoyer une proposition, merci de nous compléter le formulaire ci-dessous. Une proposition vous sera envoyée dans les plus brefs délais.
Une petite étoile rouge * indique que la réponse est obligatoire.






1. INFORMATIONS SUR LA DEMANDE GROUPÉE





2. VOS ÉLECTIONS
Par exemple « Elections professionnelles de décembre 2022 »
Si vous ne connaissez pas la ou les dates, merci de nous l’indiquer.
Remarque : Il y a généralement un seul bureau de vote dans le cas d’élections
exclusivement par Internet.



3. CHOIX DE L’ÉDITEUR

Remarque :

• Parmi toutes les applications de vote électronique expertisées, certaines ont été identifiées
pour ne pas respecter en totalité la délibération de la CNIL 2019-053 relative aux élections
par voie électronique et notamment par Internet.
Cette non conformité en l’état jusqu’au démarrage des élections a fait peser un grand risque
de recours à son organisateur.
Cette situation inconfortable a rendu compliqué le déroulement des élections.
• Une autre situation inconfortable pour l’organisateur était d’avoir conclu avec le prestataire
de vote électronique avec prestation pour des objectifs de sécurité de niveau 2 alors que les
mesures de sécurité adaptées étaient de niveau 3.
Les élections ont dû se dérouler dans des conditions de sécurité très dangereuses
pour l’organisateur et pour les électeurs.

Pour éviter ce type de situation :
Consulter l’Expert avant de choisir le prestataire ou mandater un Expert indépendant
pour vous aider à choisir le prestataire nous semblent être des solutions sécuritaires.





4. TEXTES DE RÉFÉRENCE

Notre expertise sera basée sur la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019
et sur le respect de l’article 6 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour
l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
personnel de la fonction publique hospitalière.
Merci de nous indiquer ci-dessus si d’autres exigences réglementaires devront être
contrôlés par l’Expert.
Si aucun autre décret doit être contrôlé par l’Expert, merci de saisir AUCUN.





5. ACCOMPAGNEMENTS POSSIBLES

Certains organisateurs souhaitent certains services d’accompagnement.
À titre dinformation, merci de nous indiquer ceux qui vous intéresseraient.
Vous trouverez dans notre proposition leur coût.





6. APPRÉCIATION DU CONTEXTE

Le niveau de risque que présente le déroulement d’un vote varie en fonction du type de scrutin, des évènements redoutés et des menaces qui pèsent sur le traitement. Ainsi, la CNIL recommande que la solution utilisée pour le scrutin tienne compte de l’importance du niveau de risque et que la solution choisie réponde à tous les objectifs de sécurité fixés au regard de ce niveau de risque.

Répondez « Vrai » si en cas d’incident, le scrutin peut être reporté. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Vrai » si le scrutin concerne moins de 50 électeurs. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Vrai » si le scrutin concerne moins de 1000 électeurs.
Répondez « Vrai » si en plus du vote par Internet, le vote est possible par un autre moyen. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Faux » si parmi les candidats, certains ont un pouvoir décisionnel au sein de votre organsime. Répondez « Vrai » dans le cas contraire.
Répondez « Vrai » si tous les votants sont sur le territoire national. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Vrai » si tous les votants sont sur le territoire européen. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Faux » si des éléments laissent penser que le bon déroulement de l’élection peut être affecté (menaces particulières, etc.). Répondez « Vrai » dans le cas contraire.
Répondez « Faux » si le scrutin nécessite l’édition d’un Procès Verbal ou d’une autre preuve du résultat de vos élections. Répondez « Vrai » dans le cas contraire.
Répondez « Faux » si l’organisation du scrutin est une obligation légale. Répondez « Vrai » dans le cas contraire.














CONTRÔLE ANTI-SPAN
Afin de vérifier que cette demande n’est pas remplie par un robot, merci de saisir, dans la zone «Write the answer », le résultat de l’opération mathématique proposée.
Par exemple inscrivez 5 pour l’opération 2 + 3 (addition), inscrivez 6 pour l’opération 2 * 3 (multiplication).

 

Les informations recueillies sont enregistrées dans la messagerie électronique et le système informatique de LeNetExpert pour les traitements correspondant à la gestion de vos demandes et la proposition de services correspondant à votre demande. Le lieu de traitement de stockage et de sauvegarde se situe en France et auprès d’établissements respectant le bouclier de protection des données UE-États-Unis (en anglais : EU-US Privacy Shield). Elles sont conservées 3 ans après notre dernier échange sauf pour les informations soumises à des réglementations partculières (comptabilité / facturation) pour lesquelles les durées sont différentes. Les données collectées sont destinées aux services internes. Une démarche de mise en conformité a été entamée en interne depuis 2010 et jusqu’à ce jour par des formations régulières, l’identification des traitements, la réalisation d’un registre des traitements, une analyse de risques sur nos traitements manipulant des données sensibles ou des « données à caractère hautement personnel » pour lesquels leur violation pourrait avoir de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes concernées et un suivi semestriel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), à la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par Recommandé avec accusé de réception : Le Net Expert Monsieur le Délégué à la Protection des Données 1 les Magnolias 84300 CAVAILLON Enfin, sur le fondement des articles 131-13, 222-17, 222-18, 222-18-1, 322-12, 322-13, R-621-1, R-621-2, R-623-1, R-624-3, R-624-4, R 631-1 et R634-1 du code Pénal et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans le but de démarches destinées à la détection de fraudes, votre adresse IP horodatée est également collectée.