TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ AVEC 2 EXPERTS* PRÈS LES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS EN SVE** ET EN CYBERSÉCURITÉ *un expert principal et un expert secours ** Systèmes de Vote Électronique

DEMANDE DE COMPLÉMENTS POUR UNE DEMANDE GROUPÉE D'EXPERTISES DE SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE

Les Experts chargés des opérations sont Experts près les tribunaux et régulièrement formés par la CNIL et répondent à l'ensemble des exigences imposées par les textes.

Besoin de contacter l'Expert ? 06 19 71 79 12

Une petite étoile rouge * indique que la réponse est obligatoire.






1. INFORMATIONS SUR LA DEMANDE GROUPÉE
Si vous préférez, vous pouvez nous envoyer un ou plusieurs fichiers sur fichiers@lenetexpert.fr
Si vous préférez, vous pouvez nous envoyer un ou plusieurs fichiers sur fichiers@lenetexpert.fr



2. INFORMATIONS SUR LE(S) SYSTÈME(S) DE VOTE CHOISI(S)

Remarque :

• Parmi toutes les applications de vote électronique expertisées, certaines ont été identifiées
pour ne pas respecter en totalité la délibération de la CNIL 2019-053 relative aux élections
par voie électronique et notamment par Internet.
Cette non conformité en l’état jusqu’au démarrage des élections a fait peser un grand risque
de recours à son organisateur.
Cette situation inconfortable a rendu compliqué le déroulement des élections.
• Une autre situation inconfortable pour l’organisateur était d’avoir conclu avec le prestataire
de vote électronique avec prestation pour des objectifs de sécurité de niveau 2 alors que les
mesures de sécurité adaptées étaient de niveau 3.
Les élections ont dû se dérouler dans des conditions de sécurité très dangereuses
pour l’organisateur et pour les électeurs.

Pour éviter ce type de situation :
Consulter l’Expert avant de choisir le prestataire ou mandater un Expert indépendant
pour vous aider à choisir le prestataire nous semblent être des solutions sécuritaires.

Cette demande n’a rien à voir avec le nombre de bureaux de vote ou le nombre de scrutins

 

Les informations recueillies sont enregistrées dans la messagerie électronique et le système informatique de LeNetExpert pour les traitements correspondant à la gestion de vos demandes et la proposition de services correspondant à votre demande. Le lieu de traitement de stockage et de sauvegarde se situe en France et auprès d’établissements respectant le bouclier de protection des données UE-États-Unis (en anglais : EU-US Privacy Shield). Elles sont conservées 3 ans après notre dernier échange sauf pour les informations soumises à des réglementations partculières (comptabilité / facturation) pour lesquelles les durées sont différentes. Les données collectées sont destinées aux services internes. Une démarche de mise en conformité a été entamée en interne depuis 2010 et jusqu’à ce jour par des formations régulières, l’identification des traitements, la réalisation d’un registre des traitements, une analyse de risques sur nos traitements manipulant des données sensibles ou des « données à caractère hautement personnel » pour lesquels leur violation pourrait avoir de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes concernées et un suivi semestriel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), à la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par Recommandé avec accusé de réception : Le Net Expert Monsieur le Délégué à la Protection des Données 1 les Magnolias 84300 CAVAILLON Enfin, sur le fondement des articles 131-13, 222-17, 222-18, 222-18-1, 322-12, 322-13, R-621-1, R-621-2, R-623-1, R-624-3, R-624-4, R 631-1 et R634-1 du code Pénal et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans le but de démarches destinées à la détection de fraudes, votre adresse IP horodatée est également collectée.