Conditions
Dans une délibération, l’autorité territoriale fixera la durée du scrutin électronique qui ne pourra être inférieure à 24 heures ni supérieure à 8 jours. En cas de coexistence entre le vote électronique et le vote à l’urne, le premier devra être clos avant l’ouverture du vote du second.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données. La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d’au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés sera indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le bureau de vote contrôlera, avant le dépouillement, le scellement du système. Les membres du bureau de vote électronique qui détiendront les clés de chiffrement procéderont publiquement à l’ouverture de l’urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur sera indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaîtra lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le bureau de vote contrôlera que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspondra au nombre de votants de la liste d’émargement électronique…[Lire la suite]
LNE : Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet
Notre cabinet propose l’Expertise et les compétences d’Experts spécialisés en votes électroniques.
L’Expert principal, Denis JACOPINI est Expert Indépendant spécialisé en cybercriminalité, protection des données, gestion des risques et en votes électroniques par Internet. il a suivi en 2014 la formation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des centaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Legavote, Voxalyn Alphavote, Gedivote,…).
Denis JACOPINI rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.
Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.