2. Quel est le statut des centres de gestion assurant l’organisation des élections professionnelles pour le compte des collectivités territoriales ?
Les centres de gestion sont, en principe, responsables des traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins d’organiser les élections professionnelles, au sens de l’article 4-7) du RGPD.
Les centres de gestions assurent le fonctionnement des commissions administratives paritaires ainsi que le fonctionnement des comités sociaux et territoriaux, pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Par conséquent, les collectivités territoriales et les établissements publics concernés n’interviennent pas dans l’organisation des élections professionnelles :
- ils ne donnent aucune instruction aux centres de gestion pour définir le dispositif de vote à déployer ;
- ils ne déterminent pas les caractéristiques essentielles des traitements de données personnelles nécessaires dans ce contexte (notamment à quoi sert le traitement, ce qui en est attendu, la nature des données personnelles collectées, les mesures de sécurité, etc.).
- ils n’exercent sur ces traitements aucune influence et ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel.
En revanche, il appartient aux centres de gestion de choisir ou non de recourir au vote électronique par Internet et s’il en constitue le seul mode d’expression des suffrages. En cas de vote électronique, les centres de gestion en détermineront les modalités d’organisation : choix du prestataire de la solution de vote électronique, détermination de la nature des données à collecter et des modalités d’authentification des électeurs, procédure de réassort (réinitialisation des moyens d’authentification, par exemple en cas de perte ou d’oubli), etc.
Les textes de référence :
- Article L. 452-38 du code général de la fonction publique (missions des centres de gestion)
- Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 (modalités de mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles)
Liste des Questions-Réponses
10. Le mot de passe de l’électeur peut-il lui être envoyé en clair ?
16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?
Source :Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses | CNIL
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