EXPERTISES INDÉPENDANTES DE
SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE

Notre Expert informatique, Expert près les tribunaux et régulièrement formé par la CNIL,
répond à l'ensemble des exigences imposées par les textes pour assurer votre expertise.

Combient coûte l’expertise d’une plateforme de vote électronique ?

L’expertise d’un système de Vote par Correspondance via Internet a deux principaux objectifs :

  1.  Contrôler la conformité de la plateforme de vote électronique par rapport à la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble,
  2. Contrôler la mise en place des mesures de sécurité adaptées au risques identifiés ou identifiables.

Le coût de l’expertise indépendante d’un système de vote électronique dépend de plusieurs paramètres :

  • des éléments relatifs à l’organisation de vos élections,
  • le lieu des élections,
  • les mesures de sécurité à prévoir en fonction des risques identifiés,
  • les services d’accompagnement que vous souhaitez.

Afin de nous permettre de vous envoyer une proposition, merci de nous compléter le formulaire ci-dessous. Une proposition vous sera envoyée dans les plus brefs délais.
Une petite étoile rouge * indique que la réponse est obligatoire.

 




Par exemple « Elections professionnelles au CSE 2021 ».
Si vous ne connaissez pas la ou les dates, merci de nous l’indiquer.
Remarque : Il y a généralement un seul bureau de vote dans le cas d’élections exclusivement par Internet.


Par exemple
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif aux comité social économique ;
Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ;
Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l”élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ;
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale…

Vous pouvez aussi nous envoyer votre P.A.P par e-mail sur vote-electronique@lenetexpert.fr




Certains organisateurs souhaitent des services complémentaires.
A titre d’information, merci de nous indiquer ceux qui vous intéresseraient. Notre proposition vous indiquera leur coût.





Appréciation du niveau de risque de piratage ou de contestation


Le niveau de risque que présente le déroulement d’un vote varie en fonction du type de scrutin, des évènements redoutés et des menaces qui pèsent sur le traitement. Ainsi, la CNIL recommande que la solution utilisée pour le scrutin tienne compte de l’importance du niveau de risque et que la solution choisie réponde à tous les objectifs de sécurité fixés au regard de ce niveau de risque.


Pour terminer

Afin de nous permettre de déterminer le niveau de sécurité nécessaire pour le contrôle de la plateforme de vote électronique utilisée lors de vos élections, nous vous remercions par avance de répondre à 10 questions.





10 Questions obligatoires de la CNIL :

ATTENTION, CERTAINES QUESTIONS DE LA CNIL SONT À LA FORME NÉGATIVE


Répondez « Vrai » si en cas d’incident, le scrutin peut être reporté. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Vrai » si le scrutin concerne moins de 50 électeurs. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Vrai » si le scrutin concerne moins de 1000 électeurs.
Répondez « Vrai » si en plus du vote par Internet, le vote est possible par un autre moyen. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Faux » si parmi les candidats, certains ont un pouvoir décisionnel au sein de votre organsime. Répondez « Vrai » dans le cas contraire.
Répondez « Vrai » si tous les votants sont sur le territoire national. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Vrai » si tous les votants sont sur le territoire européen. Répondez « Faux » dans le cas contraire.
Répondez « Faux » si des éléments laissent penser que le bon déroulement de l’élection peut être affecté (menaces particulières, etc.). Répondez « Vrai » dans le cas contraire.
Répondez « Faux » si le scrutin nécessite l’édition d’un Procès Verbal ou d’une autre preuve du résultat de vos élections. Répondez « Vrai » dans le cas contraire.
Répondez « Faux » si l’organisation du scrutin est une obligation légale. Répondez « Vrai » dans le cas contraire.









Afin de vérifier que cette demande n’est pas remplie par un robot, merci de saisir, dans la zone «Write the answer », le résultat de l’opération mathématique proposée.


Par exemple inscrivez 5 pour l’opération 2 + 3 (addition), inscrivez 6 pour l’opération 2 * 3 (multiplication).

Les informations recueillies sont enregistrées dans la messagerie électronique et le système informatique de LeNetExpert pour les traitements correspondant à la gestion de vos demandes et la proposition de services correspondant à votre demande. Le lieu de traitement de stockage et de sauvegarde se situe en France et auprès d’établissements respectant le bouclier de protection des données UE-États-Unis (en anglais : EU-US Privacy Shield). Elles sont conservées 3 ans après notre dernier échange sauf pour les informations soumises à des réglementations partculières (comptabilité / facturation) pour lesquelles les durées sont différentes. Les données collectées sont destinées aux services internes. Une démarche de mise en conformité a été entamée en interne depuis 2010 et jusqu’à ce jour par des formations régulières, l’identification des traitements, la réalisation d’un registre des traitements, une analyse de risques sur nos traitements manipulant des données sensibles ou des « données à caractère hautement personnel » pour lesquels leur violation pourrait avoir de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes concernées et un suivi semestriel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), à la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par Recommandé avec accusé de réception : Le Net Expert Monsieur le Délégué à la Protection des Données 1 les Magnolias 84300 CAVAILLON Enfin, sur le fondement des articles 131-13, 222-17, 222-18, 222-18-1, 322-12, 322-13, R-621-1, R-621-2, R-623-1, R-624-3, R-624-4, R 631-1 et R634-1 du code Pénal et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans le but de démarches destinées à la détection de fraudes, votre adresse IP horodatée est également collectée.