TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ AVEC 2 EXPERTS* PRÈS LES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS EN SVE** ET EN CYBERSÉCURITÉ *un expert principal et un expert secours ** Systèmes de Vote Électronique

3. Le prestataire de solution de vote par correspondance électronique mettant en œuvre les élections professionnelles pour le compte de l’organisateur de l’élection est-il sous-traitant ?

Généralement oui.

Le prestataire de solution de vote électronique est, en principe, sous-traitant au sens du RGPD, dans la mesure où il traite des données personnelles des électeurs pour le compte et sur instruction de l’organisateur de l’élection (p. ex. : employeur, centre de gestion).

La nature du service effectué par le prestataire de solution de vote électronique, auquel fait appel l’organisateur de l’élection, permet de donner des indices pour retenir cette qualification.

En effet, ce prestataire traite des données personnelles pour répondre exclusivement aux besoins de l’organisateur de l’élection tenu d’assurer le renouvellement des représentants du personnel. Le traitement est effectué par le prestataire à la demande de l’organisateur de l’élection qui en fixe les caractéristiques essentielles (finalité, nature des données collectées, durée de conservation des donnéesmesures de sécurité, etc.).

Les données personnelles des électeurs (adresses email professionnelles, coordonnées postales, matricule agent/salarié non public etc.) sont transmises au prestataire par l’organisme responsable de l’organisation de l’élection.


Attention 

En cas de recours à un sous-traitant, l’organisateur de l’élection, en tant que responsable de traitement, doit respecter toutes les obligations du RGPD, en particulier l’information des personnes (voir question n° 14) et de formaliser la relation de sous-traitance


Les textes de référence :


Liste des Questions-Réponses

1. Quelles mentions l’employeur peut-il faire figurer sur la liste électorale concernant ses agents/salariés ?

2. Quel est le statut des centres de gestion assurant l’organisation des élections professionnelles pour le compte des collectivités territoriales ?

3. Le prestataire de solution de vote par correspondance électronique mettant en œuvre les élections professionnelles pour le compte de l’organisateur de l’élection est-il sous-traitant ?

4. Comment qualifier, au sens du RGPD, l’expert indépendant qui atteste de la sécurité de la solution de vote électronique et du bon déroulement du processus électoral ?

5. Quels documents de la CNIL faut-il prendre en compte dans l’organisation d’un scrutin ayant recours au vote par correspondance électronique ?

6. Vote par correspondance électronique : faut-il procéder à une formalité préalable auprès de la CNIL ?

7. Comment informer les électeurs concernés de l’utilisation de leurs données personnelles ?
Solution de vote par correspondance électronique et mesures de sécurité

8. L’organisateur de l’élection ou son prestataire de solution de vote peuvent-ils envoyer au domicile de l’électeur son identifiant et son mot de passe dans deux courriers postaux distincts ?

9. Si le prestataire de solution de vote par correspondance électronique n’envisage pas de transmettre l’identifiant et le mot de passe par des canaux distincts, peut-il faire signer à l’organisateur du vote une décharge de responsabilité ?

10. Le mot de passe de l’électeur peut-il lui être envoyé en clair ?

11. Les e-mails ou les numéros de téléphone personnels peuvent-ils être utilisés comme canaux de transmission des moyens d’authentification (identifiant et lien permettant la définition du mot de passe) ?

12. Les mêmes identifiants et mots de passe peuvent-ils être utilisés lors des deux tours d’une élection ?

13. Quel secret complémentaire la CNIL conseille-t-elle d’utiliser pour sécuriser l’authentification des électeurs ?

14. Quelle procédure la CNIL conseille-t-elle d’utiliser pour la réinitialisation des moyens d’authentification, lorsque l’organisateur de l’élection ne souhaite pas collecter de données personnelles supplémentaires sur l’électeur ?

15. L’IBAN (International Bank Account Number) complet peut-il être utilisé par l’organisateur de l’élection ou son prestataire de solution de vote électronique comme question secrète ?

16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?

Source :Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses | CNIL


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