Dans le but d’encadrer les élections professionnelles de la fonction publique Territoriale, les élections professionnelles de la fonction publique Hospitalière et les élections professionnelles de la fonction publique d’État, des conditions d’organisation, fixées par décret sont consultables ici :
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
Une partie concerne plus particulièrement les Experts indépendants chargés de vérificer le respect des mesures de sécurité mises en oeuvre dans le cadre de telles élections.
Cette partie est consultable ici :
Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles (Articles R211-503 à R211-584)