14. Quelle procédure la CNIL conseille-t-elle d’utiliser pour la réinitialisation des moyens d’authentification, lorsque l’organisateur de l’élection ne souhaite pas collecter de données personnelles supplémentaires sur l’électeur ?
La seule vérification des nom, prénom, date et lieu de naissance de l’agent qui solliciterait la mise en œuvre de la procédure de réassort (réinitialisation des moyens d’authentification, par exemple en cas de perte ou d’oubli) n’est pas suffisante, ces informations pouvant aisément être connues de tiers (arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2021 n° 437989).
Dans la mesure où seuls l’électeur, l’organisateur de l’élection (le responsable de traitement) et, s’il en a un, son sous-traitant (le prestataire de vote) doivent être en possession de la réponse à la question secrète, il peut être envisagé de redemander cette réponse lors de la procédure de réinitialisation, en complément de la vérification des nom, prénom, date et lieu de naissance. Une telle procédure permet de ne pas collecter davantage de données personnelles que celles déjà détenues par l’employeur.
Liste des Questions-Réponses
10. Le mot de passe de l’électeur peut-il lui être envoyé en clair ?
16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?
Source :Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses | CNIL
LNE : Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet
Notre cabinet propose l’Expertise et les compétences d’Experts spécialisés en votes électroniques.
L’Expert principal, Denis JACOPINI est Expert Indépendant spécialisé en cybercriminalité, protection des données, gestion des risques et en votes électroniques par Internet. il a suivi en 2014 la formation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des centaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Legavote, Voxalyn Alphavote, Gedivote,…).
Denis JACOPINI rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.
Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.