16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?
La CNIL considère que l’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), la constitution des listes d’électeurs et leur enrôlement, ainsi que le fonctionnement du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
L’expertise concerne ainsi plusieurs aspects du dispositif de vote :
- le logiciel de vote en lui-même ;
- l’organisation du scrutin (constitution des listes électorales, envoi des identifiants de connexion aux électeurs, information, etc.) ;
- le déploiement du système de vote ;
- le scrutin en lui-même.
Dans le cas où l’organisateur de l’élection met en place un système de vote pour plusieurs entités, une seule et même expertise peut être réalisée pour garantir la conformité du logiciel de vote, du mode d’organisation du scrutin et du déploiement du système de vote (étapes 1, 2 et 3 ci-dessus), à la condition que ces derniers soient parfaitement identiques pour toutes les entités et que l’entité puisse le prouver techniquement.
En revanche, l’expertise doit normalement veiller au bon déroulement de chacun des scrutins de manière individuelle, notamment pour le scellement et le dépouillement des urnes (étape 4 ci-dessus) : cette partie de l’expertise ne peut donc pas être réutilisée à priori.
Il s’agit du cas, par exemple, d’un centre de gestion qui assure l’organisation des élections pour toutes les collectivités territoriales qui lui sont affiliées.
Attention
À l’exception de la fonction publique de l’État, cette expertise n’est pas à transmettre à la CNIL, sauf demande de sa part.
Liste des Questions-Réponses
10. Le mot de passe de l’électeur peut-il lui être envoyé en clair ?
16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?
Source :Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses | CNIL
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Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.