1. Quelles mentions l’employeur peut-il faire figurer sur la liste électorale concernant ses agents/salariés ?
Les mentions devant figurer sur la liste électorale devraient être précisées entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’accord préélectoral.
La Cour de cassation a précisé que doivent figurer sur la liste électorale les seules informations suivantes :
- les nom et prénom ;
- l’âge ;
- l’appartenance à l’entreprise ;
- l’ancienneté (qui doit être de trois mois au minimum).
- les mentions déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité de la liste électorale. Elles permettent aussi, plus généralement, de l’organisation des opérations électorales qui en découlent.
Au contraire, des informations comme l’adresse du domicile n’ont pas à figurer sur la liste électorale, sauf dans des cas très particuliers (p. ex. : salariés exerçant à domicile).
Les informations demandées aux fonctionnaires et agents publics
Dans la fonction publique, il existe plusieurs textes applicables selon le statut de l’agent (titulaire ou contractuel) et la fonction publique dans laquelle il exerce (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière). Il conviendra ainsi de rechercher la procédure à respecter selon le régime applicable à la situation et de s’assurer qu’il n’existe aucune disposition ou jurisprudence particulière.
Exemples :
Dans la fonction publique territoriale, le ministère délégué chargé des collectivités territoriales a précisé, dans une circulaire du 27 mai 2022, que la liste électorale doit mentionner au minimum les nom et prénom(s) de chacun des agents inscrits et recommandé d’également mentionner leur affectation ainsi que leur genre.
Il convient ainsi de ne mentionner sur la liste électorale aucune autre donnée supplémentaire.
Dans la fonction publique d’État, pour être électeurs :
- les fonctionnaires titulaires doivent « être en position d’activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d’affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition » ;
- les agents contractuels de droit public ou de droit privé doivent « bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ».
La règlementation ne prévoyant pas les mentions à faire figurer sur la liste électorale, la CNIL considère qu’en vertu du principe de minimisation des données, cette dernière ne devrait pas indiquer d’autres informations que celles permettant de vérifier que l’agent répond aux critères susmentionnés.
Les textes de référence :
- Article L. 2314-18 du code du travail
- Article 18-I-1°) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, remplacés au 1er janvier 2023 par le comité social d’administration
Liste des Questions-Réponses
10. Le mot de passe de l’électeur peut-il lui être envoyé en clair ?
16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?
Source :Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses | CNIL
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