Élections par Internet. En plus de la délibérartion de la CNIL, des décrets

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En plus de la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, vos élections doivent probablement respecter un ou plusieurs textes complémentaires. Voici une liste non exhaustive. Notre Expert en systèmes de votes par Internet, […]

Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Le Vote Électronique peut-il être imposé par l’employeur ?

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Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. Ce préalable obligatoire de négociation ne s’impose pas en l’absence de délégué syndical.

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Recours au vote électronique par décision unilatérale en l’absence de délégués syndicaux

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À défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision unilatérale peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires.

Expertises de systèmes de votes électronique - LE NET EXPERT

Vote électronique – Dans quel ordre les listes ou les candidats doivent s’afficher ?

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Lors de la préparation de vos élections, vous pouvez vous poser la question de l’ordre d’affichage des listes ou des candidats lorsque l’électeur est sur le point de voter. Qu’indique la délibération de la CNIL à ce sujet ? Au delà des différents décrets existants encadrant des élections par voie électronique uniquement ou mixtes (par […]

Expertises de systèmes de votes électronique - LE NET EXPERT

Vote électronique – Mode d’emploi

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Le vote électronique, souvent via internet, connaît un développement important depuis plusieurs années, notamment pour les élections professionnelles au sein des entreprises. La mise en place des traitements de données personnelles nécessaires au vote doit veiller à garantir la protection de la vie privée des électeurs, notamment quand il s’agit d’élections syndicales ou politiques.  Les […]

Qu’est-ce qu’un vote électronique ?

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Qu’est-ce qu’un vote électronique ? Le vote électronique est un système de vote dématérialisé, à comptage automatisé des bulletins à l’aide de systèmes informatiques. Le vote électronique consiste à utiliser les technologies de l’informatique et des télécommunications dans le processus de vote. Un dispositif (ordinateur, téléphone) permet d’exprimer son vote et de compter automatiquement l’ensemble […]

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Quelles différences entre urne électronique et urne papier ?

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Le vote électronique est, depuis 2012, une solution de vote pour les élections sociales apportant de nombreux avantages et bénéfices aussi bien pour l’entreprise que pour les partenaires sociaux.Plusieurs centaines d’entreprises de tous les secteurs et de toute taille ont utilisé l’e-voting avec succès durant les deux dernières occurrences des élections sociales.A la suite d’un […]