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Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses

Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses

Afin d’organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des électeurs. La CNIL rappelle quelques principes. 

Réponses aux questions les plus fréquemment posées à la CNIL sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles

Liste des Questions-Réponses

1. Quelles mentions l’employeur peut-il faire figurer sur la liste électorale concernant ses agents/salariés ?

2. Quel est le statut des centres de gestion assurant l’organisation des élections professionnelles pour le compte des collectivités territoriales ?

3. Le prestataire de solution de vote par correspondance électronique mettant en œuvre les élections professionnelles pour le compte de l’organisateur de l’élection est-il sous-traitant ?

4. Comment qualifier, au sens du RGPD, l’expert indépendant qui atteste de la sécurité de la solution de vote électronique et du bon déroulement du processus électoral ?

5. Quels documents de la CNIL faut-il prendre en compte dans l’organisation d’un scrutin ayant recours au vote par correspondance électronique ?

6. Vote par correspondance électronique : faut-il procéder à une formalité préalable auprès de la CNIL ?

7. Comment informer les électeurs concernés de l’utilisation de leurs données personnelles ?
Solution de vote par correspondance électronique et mesures de sécurité

8. L’organisateur de l’élection ou son prestataire de solution de vote peuvent-ils envoyer au domicile de l’électeur son identifiant et son mot de passe dans deux courriers postaux distincts ?

9. Si le prestataire de solution de vote par correspondance électronique n’envisage pas de transmettre l’identifiant et le mot de passe par des canaux distincts, peut-il faire signer à l’organisateur du vote une décharge de responsabilité ?

10. Le mot de passe de l’électeur peut-il lui être envoyé en clair ?

11. Les e-mails ou les numéros de téléphone personnels peuvent-ils être utilisés comme canaux de transmission des moyens d’authentification (identifiant et lien permettant la définition du mot de passe) ?

12. Les mêmes identifiants et mots de passe peuvent-ils être utilisés lors des deux tours d’une élection ?

13. Quel secret complémentaire la CNIL conseille-t-elle d’utiliser pour sécuriser l’authentification des électeurs ?

14. Quelle procédure la CNIL conseille-t-elle d’utiliser pour la réinitialisation des moyens d’authentification, lorsque l’organisateur de l’élection ne souhaite pas collecter de données personnelles supplémentaires sur l’électeur ?

15. L’IBAN (International Bank Account Number) complet peut-il être utilisé par l’organisateur de l’élection ou son prestataire de solution de vote électronique comme question secrète ?

16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?

Pour approfondir

Sécurité des systèmes de vote par internet : la CNIL actualise sa recommandation de 2010 


Source :Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses | CNIL


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L’Expert principal, Denis JACOPINI est Expert Indépendant spécialisé en cybercriminalité, protection des données, gestion des risques et en votes électroniques par Internet. il a suivi en 2014 la formation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des centaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Legavote, Voxalyn Alphavote, Gedivote,…).

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Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

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Vote électronique – Dans quel ordre les listes ou les candidats doivent s’afficher ?

Lors de la préparation de vos élections, vous pouvez vous poser la question de l’ordre d’affichage des listes ou des candidats lorsque l’électeur est sur le point de voter. Qu’indique la délibération de la CNIL à ce sujet ?

Au delà des différents décrets existants encadrant des élections par voie électronique uniquement ou mixtes (par voie électronique et par bulletin papier) que doit respecter votre organisme, le système de vote électronique doit également respecter la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

La délibération précitée indique qu’une fois l’électeur authentifié :

« il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l’ordre officiel ».

L’ordre officiel peut être celui fixé par votre réglement ou par le « PAP » (Protocole d’Accord Préélectoral) préalablement prédéfini avec les candidats.

Sans indication particulière, les prestataires de votes électroniques affichent par défaut les listes ou les candidats par ordre alphabétiques. Cependant, cet ordre peut aussi être aléatoire, par tirage au sort public ou par tirage au sort réalisé par un huissier. À vous de choisir.


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Vote électronique – Mode d’emploi

Le vote électronique, souvent via internet, connaît un développement important depuis plusieurs années, notamment pour les élections professionnelles au sein des entreprises. La mise en place des traitements de données personnelles nécessaires au vote doit veiller à garantir la protection de la vie privée des électeurs, notamment quand il s’agit d’élections syndicales ou politiques. 

Les mesures de sécurité sont donc essentielles pour un succès des opérations de vote mais mettent en œuvre des mesures compliquées, comme par exemple l’utilisation de procédés cryptographiques pour le scellement et le chiffrement. Pour éclairer les responsables de traitement, les fournisseurs de solution de vote et les experts sur les sécurités que la CNIL estime indispensables, une recommandation a été adoptée en 2003, mise à jour en 2010 puis dernièrement en 2019.

Pour être valide, un système de vote électronique doit strictement respecter les obligations légales applicables aux systèmes de vote électronique, énoncées notamment dans le décret n° 2007-602 et l’arrêté correspondant du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, et dans le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.

Le système de vote électronique doit également respecter la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet qui précise notamment :

  • Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
  • L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
  • Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondants à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.

Source :Vote électronique – Mode d’emploi | Denis JACOPINI – Le Net Expert – Expert Informatique mise en conformité RGPD – Consultant et Formateur RGPD Mises en conformité – Expert Informatique Cybercriminalité – Cybercriminalité, Protection des Données Personnell


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