Extrait des recommandations relatives au décret 2014-793
Le Décret 2014-793 règlemente les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029218560
Les mesures précisées à l’article 6 pour la mise en place des postes réservés aux votants sont couvertes par l’expertise » :
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret. Cette expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
Dans le cadre de ses missions, l’expert indépendant a accès aux différents locaux où s’organisent les élections ainsi qu’aux locaux des prestataires.
Les mesures particulières précisées à l’article 17 pour la mise en place des postes réservés aux votants sont également couvertes par l’expertise » :
I. – Le vote électronique peut s’effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
II. – L’électeur a la possibilité d’exprimer son vote par internet sur un posté dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de la collectivité ou de l’établissement concerné et accessible pendant les heures de service. La collectivité s’assure que les conditions nécessaires à l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
Nous attirons votre attention sur l’exigence de l’expertise de l’intégralité du dispositif. |
Sources : LegiFrance – Denis JACOPINI
Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet
Denis JACOPINI est Expert indépendant et a suivi en 2014 la fomation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des dizaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Gedivote, Docapost, Alphavote, Legavote…) et il rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.
Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.