Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : Le possible recours au vote électronique pour les élections des CAP, CCP et CST

Conditions

Dans une délibération, l’autorité territoriale fixera la durée du scrutin électronique qui ne pourra être inférieure à 24 heures ni supérieure à 8 jours. En cas de coexistence entre le vote électronique et le vote à l’urne, le premier devra être clos avant l’ouverture du vote du second.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données. La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d’au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés sera indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le bureau de vote contrôlera, avant le dépouillement, le scellement du système. Les membres du bureau de vote électronique qui détiendront les clés de chiffrement procéderont publiquement à l’ouverture de l’urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur sera indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.

Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaîtra lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le bureau de vote contrôlera que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspondra au nombre de votants de la liste d’émargement électronique…[Lire la suite]


Source :Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : comment préparer le scrutin électronique ? – Actualité fonction publique


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