EXPERTISE INDÉPENDANTE DE
SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE

Notre Expert informatique répond à l'ensemble des exigences imposées par la CNIL pour assurer votre expertise.

Que dit la CNIL ?

Les dispositifs de vote électronique n’ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD.

Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :

      • Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
      • Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d’impact sur la protection des données (PIA).
      • Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
      • Informer les électeurs des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
      • Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.

 

A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :