EXPERTISE INDÉPENDANTE DE
SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE
Notre Expert informatique répond à l'ensemble des exigences imposées par la CNIL pour assurer votre expertise.
Que dit la CNIL ?
Les dispositifs de vote électronique n’ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD.
Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
- Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d’impact sur la protection des données (PIA).
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Informer les électeurs des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
- Des guides pour réaliser un PIA.
- Un modèle de Registre.
- Un Guide sur la sécurité des données personnelles.
- Pour vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez vous appuyer sur la recommandation n° 2019-053 du 21 juin 2019 concernant la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.