Informations pratiques

Vote électronique – Mode d’emploi

Expertises de systèmes de votes électronique - LE NET EXPERT

Le vote électronique, souvent via internet, connaît un développement important depuis plusieurs années, notamment pour les élections professionnelles au sein des entreprises. La mise en place des traitements de données personnelles nécessaires au vote doit veiller à garantir la protection de la vie privée des électeurs, notamment quand il s’agit d’élections syndicales ou politiques. 

Les mesures de sécurité sont donc essentielles pour un succès des opérations de vote mais mettent en œuvre des mesures compliquées, comme par exemple l’utilisation de procédés cryptographiques pour le scellement et le chiffrement. Pour éclairer les responsables de traitement, les fournisseurs de solution de vote et les experts sur les sécurités que la CNIL estime indispensables, une recommandation a été adoptée en 2003, mise à jour en 2010 puis dernièrement en 2019.

Pour être valide, un système de vote électronique doit strictement respecter les obligations légales applicables aux systèmes de vote électronique, énoncées notamment dans le décret n° 2007-602 et l’arrêté correspondant du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, et dans le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.

Le système de vote électronique doit également respecter la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet qui précise notamment :

  • Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
  • L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
  • Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondants à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.

Source :Vote électronique – Mode d’emploi | Denis JACOPINI – Le Net Expert – Expert Informatique mise en conformité RGPD – Consultant et Formateur RGPD Mises en conformité – Expert Informatique Cybercriminalité – Cybercriminalité, Protection des Données Personnell


Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Notre Expert indépendant est spécialisé en Systèmes de Votes Électroniques. Il a suivi la formation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques et diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

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