Informations pratiques

La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles

Elections par Internet avec LE NET EXPERT

On n’organise pas un vote électronique n’importe comment. L’organisation du scrutin doit obéir à des règles strictes. Le Conseil vient de rappeler que, faute de les respecter, on s’expose à l’annulation de toute la procédure.

Dans un arrêt du 26 janvier, le CE apporte des précisions sur les conditions de la légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles.

Le vote électronique autorisé dans la fonction publique par décret depuis 2014

Dans cette affaire, des syndicats ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône, au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires de l’AP-HM (Assistance publique – Hôpitaux de Marseille). La solution de l’arrêt est transposable à la fonction publique territoriale.

L’autorité organisatrice peut décider de recourir au vote par internet pour l’élection des représentants du personnel

En l’espèce il avait été décidé de recourir à …[Lire la suite]


Source :La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles – Yves BOUSSOLE


Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet

Denis JACOPINI est Expert indépendant et a suivi la fomation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des dizaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Gedivote, Docapost, Alphavote, Legavote…) et il rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.


Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

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