Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Le Vote Électronique peut-il être imposé par l’employeur ?

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Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. Ce préalable obligatoire de négociation ne s’impose pas en l’absence de délégué syndical.

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Recours au vote électronique par décision unilatérale en l’absence de délégués syndicaux

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À défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision unilatérale peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires.