Elections par Internet avec LE NET EXPERT

La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles

On n’organise pas un vote électronique n’importe comment. L’organisation du scrutin doit obéir à des règles strictes. Le Conseil vient de rappeler que, faute de les respecter, on s’expose à l’annulation de toute la procédure.

Dans un arrêt du 26 janvier, le CE apporte des précisions sur les conditions de la légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles.

Le vote électronique autorisé dans la fonction publique par décret depuis 2014

Dans cette affaire, des syndicats ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône, au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires de l’AP-HM (Assistance publique – Hôpitaux de Marseille). La solution de l’arrêt est transposable à la fonction publique territoriale.

L’autorité organisatrice peut décider de recourir au vote par internet pour l’élection des représentants du personnel

En l’espèce il avait été décidé de recourir à …[Lire la suite]


Source :La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles – Yves BOUSSOLE


Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet

Denis JACOPINI est Expert indépendant et a suivi en 2014 la fomation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des dizaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Gedivote, Docapost, Alphavote, Legavote…) et il rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.


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Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

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Le Vote Électronique peut-il être imposé par l’employeur ?

Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. Ce préalable obligatoire de négociation ne s’impose pas en l’absence de délégué syndical.

Cet arrêt du 13 janvier 2021, promis à la plus large publication, apporte sa pierre à l’édification prétorienne du « préalable obligatoire de négociation ».

Sous cette expression, se cache la question de savoir si la faculté pour l’employeur de prendre une décision unilatérale « à défaut » ou « en l’absence » d’accord, lorsque le législateur le prévoit, est subordonnée au constat préalable d’un échec des négociations.

Et, dans l’affirmative, si cette obligation de négocier découverte (ou reconnue) par la jurisprudence se limite aux entreprises pourvues de délégués syndicaux ou s’étend, en l’absence de ces derniers, aux négociateurs « substitutifs » (1).

C’est à ces questions que répond l’arrêt sous analyse, pour le cas particulier du vote électronique. Mais les enseignements que l’on peut en tirer peuvent être généralisés, même si le périmètre de cette généralisation reste incertain en ce qui concerne les thèmes concernés….[Lire la suite]

Denis JACOPINI est Expert indépendant et a suivi la fomation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des dizaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Gedivote, Docapost, Alphavote, Legavote…) et il rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.


Source :Le Préalable Obligatoire De Négociation S’étend Au Recours Au Vote Électronique | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France


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Garanties dont doit être entouré le vote électronique aux élections professionnelles

Des élections professionnelles par internet dans la fonction publique sont annulées au motif que les électeurs pouvaient obtenir une réédition de leurs identifiant et mot de passe sans contrôle suffisant.

Alors que les élections professionnelles dans la fonction publique, prévues en décembre 2021, devraient largement se dérouler par voie électronique (v. AJDA 2020. 2286 ), un arrêt du Conseil d’État du 26 janvier rappelle que ce mode de scrutin doit être entouré de sérieuses garanties.

La Haute juridiction était saisie en cassation d’opérations électorales ayant eu lieu en décembre 2018 pour désigner les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône. Après avoir cassé pour un motif de procédure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé ces élections, le Conseil d’État règle l’affaire au fond.

Il rappelle que, si le vote électronique par internet « est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses…[Lire la suite]


Source :Les garanties dont doit être entouré le vote électronique aux élections professionnelles – Administratif | Dalloz Actualité


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Recours au vote électronique par décision unilatérale en l’absence de délégués syndicaux

À défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision unilatérale peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires.

Avalisé par le législateur en 2004 (L. n° 2004-575, 21 juin 2004), le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles semble relever de l’évidence aujourd’hui.

Le recours au vote électronique suppose qu’il ait été au préalable entériné par voie d’accord collectif ou, à défaut, qu’il ait été décidé unilatéralement par l’employeur (C. trav., art. L. 2314-26, al. 2).

Au moment des élections, le protocole d’accord préélectoral permet alors de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre. Depuis 2016 (L. n° 2016-1088, 8 août 2016), l’employeur peut donc décider de recourir au vote électronique même en l’absence de consensus dans l’entreprise.

De manière générale, l’employeur aura tendance à s’engager dans cette voie lorsqu’il n’existe pas (ou plus) dans l’entreprise de délégués syndicaux susceptibles de négocier un accord collectif dans les conditions classiques. On sait néanmoins que la conclusion d’un accord collectif est possible même en l’absence de délégués syndicaux, par l’intermédiaire notamment des élus ou salariés mandatés (C. trav., art. L. 2232-24 s.). Cette alternative légale laisse entrevoir un doute quant à la latitude dont dispose l’employeur en matière de vote électronique.

En effet, la question s’est récemment posée de savoir quelle était la logique de la formule « à défaut » employée à l’article L. 2314-26 du code du travail. L’arrêt soumis à l’étude apporte en ce sens de précieuses réponses….[Lire la suite]


Source :Recours au vote électronique par décision unilatérale en l’absence de délégués syndicaux – IRP et syndicat professionnel | Dalloz Actualité


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