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Recours au vote électronique par décision unilatérale en l’absence de délégués syndicaux

Publié Laisser un commentairePublié dans Informations pratiques

À défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision unilatérale peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires.