6. Vote par correspondance électronique : faut-il procéder à une formalité préalable auprès de la CNIL ?
Non.
Aucune formalité particulière ne doit être réalisée auprès de la CNIL en cas de recours au vote par correspondance électronique aux élections des représentants du personnel au sein des instances représentatives.
En revanche, l’organisateur de l’élection, qui agit en qualité de responsable de traitement, doit à ce titre respecter ses obligations au regard du RGPD :
- la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ;
- l’inscription préalable du traitement au registre des activités de traitement ;
- l’information des personnes, notamment sur le déroulement des opérations de vote et sur le fonctionnement du système de vote électronique (en fournissant une notice, par exemple) ;
- l’encadrement du contrat de sous-traitance s’il est fait appel à un prestataire extérieur, etc.
Attention :
Lorsque l’AIPD réalisée préalablement à l’organisation du vote électronique indique que le traitement de données personnelles utilisé présente un risque résiduel élevé pour les droits et libertés des électeurs et s’il ne prend pas de mesures pour atténuer ce risque, l’organisateur de l’élection doit consulter la CNIL (art. 36 du RGPD).
Liste des Questions-Réponses
10. Le mot de passe de l’électeur peut-il lui être envoyé en clair ?
16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?
Source :Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses | CNIL
LNE : Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet
Notre cabinet propose l’Expertise et les compétences d’Experts spécialisés en votes électroniques.
L’Expert principal, Denis JACOPINI est Expert Indépendant spécialisé en cybercriminalité, protection des données, gestion des risques et en votes électroniques par Internet. il a suivi en 2014 la formation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des centaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Legavote, Voxalyn Alphavote, Gedivote,…).
Denis JACOPINI rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.
Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.