TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ AVEC 2 EXPERTS* PRÈS LES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS EN SVE** ET EN CYBERSÉCURITÉ *un expert principal et un expert secours ** Systèmes de Vote Électronique

Comment se déroulent les contrôles des postes mis à disposition des électeurs ?

L’article 17 du décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 et du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 précise :

L’administration s’assure que les conditions nécessaires à l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.

Plusieurs solutions s’offrent à vous :

  1. Vous réalisez vous-même ces contrôles ;
  2. Nous réalisons ces contrôles à distance ou sur place.

Veuillez trouver ci-dessous, pour chacun de ces moyens de contrôle, leur déroulement :

1. Vous réalisez vous-même ces contrôles

  • Vous nous confirmez vous charger que les conditions nécessaires à l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées et en assurer la mise en œuvre.

Avantage :
– Coût 0 €.

Inconvénients :
– Responsabilité de l’administration en cas de contestation ou d’annulation des élections sur le motif de mesures de sécurité insuffisantes ;
– Pas de guide à suivre ;
– Pas de mention du contrôle par l’Expert dans le pré-rapport ni dans le rapport.

Expertise indépendante vote électronique par internet - Contrôle des postes

2. Nous réalisons ces contrôles à distance ou sur place.

  1. On vous communique une liste des points à prendre en compte en vue de la préparation du ou des postes réservés ou dédiés aux électeurs ;
  2. Vous complétez un questionnaire sur les solutions que vous avez mises en œuvre ;
  3. Nous analysons vos réponses et échangeons si besoin ;
  4. Nous vérifions la mise en œuvre des solutions[1] sur une sélection représentative des postes ;
  5. Nous relevons les scellements existants [2] ;
  6. Nous sécurisons les postes (scellés, mots de passe…)[3] ;
  7. Nous vous remettons un compte rendu confidentiel ;
  8. Nous mentionnerons nos vérifications dans notre pré-rapport et dans notre rapport final.

[1] Faite par l’établissement.
[2] Scellement obtenu par l’exécution d’un programme de calcul d’empreintes cryptographiques.
[3] Scellements physiques dans le cas de nos contrôles à distance.

Avantages :
– Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de vérifications ;
– Nous vous conseillons dans la limite de notre indépendance ;
– Vous montrez que vous vous êtes préoccupés de ces obligations légales ;
– Vous ne prenez pas de risque et laissez faire les Experts.

Inconvénient :
Cet accompagnement n’est pas gratuit.

Un besoin ? Un conseil ?


Sources : LegiFrance – Denis JACOPINI


Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet

Denis JACOPINI est Expert indépendant et a suivi en 2014 la fomation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des dizaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Gedivote, Docapost, Alphavote, Legavote…) et il rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.


Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.