Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Le Vote Électronique peut-il être imposé par l’employeur ?

Publié Laisser un commentairePublié dans Informations pratiques

Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. Ce préalable obligatoire de négociation ne s’impose pas en l’absence de délégué syndical.