Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. Ce préalable obligatoire de négociation ne s’impose pas en l’absence de délégué syndical.
Cet arrêt du 13 janvier 2021, promis à la plus large publication, apporte sa pierre à l’édification prétorienne du « préalable obligatoire de négociation ».
Sous cette expression, se cache la question de savoir si la faculté pour l’employeur de prendre une décision unilatérale « à défaut » ou « en l’absence » d’accord, lorsque le législateur le prévoit, est subordonnée au constat préalable d’un échec des négociations.
Et, dans l’affirmative, si cette obligation de négocier découverte (ou reconnue) par la jurisprudence se limite aux entreprises pourvues de délégués syndicaux ou s’étend, en l’absence de ces derniers, aux négociateurs « substitutifs » (1).
C’est à ces questions que répond l’arrêt sous analyse, pour le cas particulier du vote électronique. Mais les enseignements que l’on peut en tirer peuvent être généralisés, même si le périmètre de cette généralisation reste incertain en ce qui concerne les thèmes concernés….[Lire la suite]
Denis JACOPINI est Expert indépendant et a suivi la fomation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des dizaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Gedivote, Docapost, Alphavote, Legavote…) et il rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.
Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet
Denis JACOPINI est Expert indépendant et a suivi en 2014 la fomation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des dizaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Gedivote, Docapost, Alphavote, Legavote…) et il rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.
Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.