EXPERTISES INDÉPENDANTES DE
SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE
POUR VOS
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
D'AVRIL 2022



Nos Experts indépendants et Experts près les tribunaux répondent à l'ensemble des exigences imposées par les textes et par la CNIL pour assurer l'expertise indépendante nécessaire pour l'organisation de vos élections.

Combient coûte l’expertise d’une plateforme de vote électronique ?

L’expertise d’un système de Vote par Correspondance via Internet a deux principaux objectifs :

  1.  Contrôler la conformité de la plateforme de vote électronique par rapport à la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble,
  2. Contrôler la mise en place des mesures de sécurité adaptées au risques identifiés ou identifiables.

Le coût de l’expertise indépendante d’un système de vote électronique dépend de plusieurs paramètres :

  • des éléments relatifs à l’organisation de vos élections,
  • le lieu des élections,
  • les mesures de sécurité à prévoir en fonction des risques identifiés,
  • les services d’accompagnement que vous souhaitez.

Afin de nous permettre de vous envoyer une proposition, merci de nous compléter le formulaire ci-dessous. Une proposition vous sera envoyée dans les plus brefs délais.
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Les informations recueillies sont enregistrées dans la messagerie électronique et le système informatique de LeNetExpert pour les traitements correspondant à la gestion de vos demandes et la proposition de services correspondant à votre demande. Le lieu de traitement de stockage et de sauvegarde se situe en France et auprès d’établissements respectant le bouclier de protection des données UE-États-Unis (en anglais : EU-US Privacy Shield). Elles sont conservées 3 ans après notre dernier échange sauf pour les informations soumises à des réglementations partculières (comptabilité / facturation) pour lesquelles les durées sont différentes. Les données collectées sont destinées aux services internes. Une démarche de mise en conformité a été entamée en interne depuis 2010 et jusqu’à ce jour par des formations régulières, l’identification des traitements, la réalisation d’un registre des traitements, une analyse de risques sur nos traitements manipulant des données sensibles ou des « données à caractère hautement personnel » pour lesquels leur violation pourrait avoir de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes concernées et un suivi semestriel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), à la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par Recommandé avec accusé de réception : Le Net Expert Monsieur le Délégué à la Protection des Données 1 les Magnolias 84300 CAVAILLON Enfin, sur le fondement des articles 131-13, 222-17, 222-18, 222-18-1, 322-12, 322-13, R-621-1, R-621-2, R-623-1, R-624-3, R-624-4, R 631-1 et R634-1 du code Pénal et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans le but de démarches destinées à la détection de fraudes, votre adresse IP horodatée est également collectée.