EXPERTISES INDÉPENDANTES DE
SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE

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Vérification du respect du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011

Dans le cadre de nos travaux d’Expertise, nous devons nous assurer que vous respectez bien le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
Merci de cocher les réponses ci-dessous.
Une petite étoile rouge
* indique que la réponse est obligatoire.

 





ARTICLE 1
Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l’organisation des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de site ou de service prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ainsi que par les dispositions réglementaires régissant les élections aux autres instances de représentation du personnel.

NOTA : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.





ARTICLE 2
Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d’expression des suffrages ou constituer l’une de ces modalités.

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.





ARTICLE 3
La mise en œuvre du système de vote électronique est placée sous le contrôle effectif de l’administration dans les conditions définies à l’article 5.Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d’un bureau de vote électronique. En outre et en tant que de besoin, peuvent être créés des bureaux de vote électronique centralisateurs ayant la responsabilité de plusieurs scrutins. Ces bureaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l’autorité administrative ainsi que les délégués de liste. En cas de coexistence de plusieurs modalités d’expression des suffrages pour un même scrutin, le bureau de vote électronique tient lieu de bureau de vote central.





ARTICLE 3 SUITE
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’administration sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et des arrêtés ou décisions mentionnés à l’article 5.





ARTICLE 3 SUITE
L’administration met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l’administration ainsi que, lorsqu’il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.





ARTICLE 3 SUITE
L’administration met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l’administration ainsi que, lorsqu’il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.





ARTICLE 4






Afin de vérifier que cette demande n’est pas remplie par un robot, merci de saisir, dans la zone «Write the answer », le résultat de l’opération mathématique proposée.


Par exemple inscrivez 5 pour l’opération 2 + 3 (addition), inscrivez 6 pour l’opération 2 * 3 (multiplication).

 

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