EXPERTISE INDÉPENDANTE DE VOTRE
SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE

Vérification du respect du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020

Dans le cadre de nos travaux d’Expertise, nous devons nous assurer que votre organisme a tout mis en oeuvre pour respecter le Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l’élection ou la désignation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Merci de répondre aux questions ou d’apporter des commentaires.


 





ARTICLE 1

A l’article D. 719-8 du code de l’éducation, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les listes électorales sont affichées, au siège de l’établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin. ».





ARTICLE 2

Le premier alinéa de l’article D. 719-17 du même code est ainsi modifié :

1° A la troisième phrase, les mots : « au sein des services de l’établissement » sont supprimés ;

2° Après la septième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Le retrait et la remise de l’imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique. ».





ARTICLE 3

A l’article D. 719-46 du même code, les mots : « 3° de l’article D. 719-42 » sont remplacés par les mots : « c) du 2° de l’article D. 719-42 ».





ARTICLE 4

Le contenu de cet article peut être directement consulté sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042383308





ARTICLE 5

Aux articles D. 773-14 et D. 774-14 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ».





ARTICLE 6

I. – A titre expérimental, l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche peut avoir lieu par vote électronique.
Sous réserve des dispositions de l’article D. 232-10 du même code, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

II. – Pour l’application de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d’organisation du vote électronique mentionnées au I sont définies par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l’élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.





ARTICLE 7

I. – A titre expérimental, l’élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d’enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique.
A l’exception du III de l’article 2, du 7° de l’article 5 et de l’article 15 du décret du 26 mai 2011 précité, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 de ce même décret.

II. – Pour l’application de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d’organisation du vote électronique sont fixées :

– 1° S’agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l’autorité administrative habilitée en charge de l’organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ;
– 2° S’agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l’autorité administrative habilitée en charge de l’organisation des élections, pris après consultation du comité technique compétent et du comité électoral consultatif.





ARTICLE 8

L’expérimentation prévue par les articles 6 et 7 du présent décret est applicable aux scrutins achevés au plus tard le 31 décembre 2024.
Six mois au plus tard avant son terme, elle fait l’objet d’une évaluation par les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur à partir des bilans transmis par les établissements ayant eu recours au vote électronique et le secrétariat du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.





ARTICLE 9

Les dispositions des articles 7 et 8 du présent décret s’appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.











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