EXPERTISE INDÉPENDANTE DE VOTRE
SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE

Vérification du respect du décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020

Dans le cadre de nos travaux d’Expertise, nous devons nous assurer que votre organisme a tout mis en oeuvre pour respecter le Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l’élection ou la désignation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Merci de répondre aux questions ou d’apporter des commentaires.


 





ARTICLE 1

A l’article D. 719-8 du code de l’éducation, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les listes électorales sont affichées, au siège de l’établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin. ».





ARTICLE 2

Le premier alinéa de l’article D. 719-17 du même code est ainsi modifié :

1° A la troisième phrase, les mots : « au sein des services de l’établissement » sont supprimés ;

2° Après la septième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Le retrait et la remise de l’imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique. ».





ARTICLE 3

A l’article D. 719-46 du même code, les mots : « 3° de l’article D. 719-42 » sont remplacés par les mots : « c) du 2° de l’article D. 719-42 ».





ARTICLE 4

Le contenu de cet article peut être directement consulté sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042383308





ARTICLE 5

Aux articles D. 773-14 et D. 774-14 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ».





ARTICLE 6

I. – A titre expérimental, l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche peut avoir lieu par vote électronique.
Sous réserve des dispositions de l’article D. 232-10 du même code, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

II. – Pour l’application de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d’organisation du vote électronique mentionnées au I sont définies par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l’élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.





ARTICLE 7

I. – A titre expérimental, l’élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d’enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique.
A l’exception du III de l’article 2, du 7° de l’article 5 et de l’article 15 du décret du 26 mai 2011 précité, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 de ce même décret.

II. – Pour l’application de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d’organisation du vote électronique sont fixées :

– 1° S’agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l’autorité administrative habilitée en charge de l’organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ;
– 2° S’agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l’autorité administrative habilitée en charge de l’organisation des élections, pris après consultation du comité technique compétent et du comité électoral consultatif.





ARTICLE 8

L’expérimentation prévue par les articles 6 et 7 du présent décret est applicable aux scrutins achevés au plus tard le 31 décembre 2024.
Six mois au plus tard avant son terme, elle fait l’objet d’une évaluation par les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur à partir des bilans transmis par les établissements ayant eu recours au vote électronique et le secrétariat du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.





ARTICLE 9

Les dispositions des articles 7 et 8 du présent décret s’appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.











Afin de vérifier que cette demande n’est pas remplie par un robot, merci de saisir, dans la zone «Write the answer », le résultat de l’opération mathématique proposée.


Par exemple inscrivez 5 pour l’opération 2 + 3 (addition), inscrivez 6 pour l’opération 2 * 3 (multiplication).

 

Les informations recueillies sont enregistrées dans la messagerie électronique et le système informatique de LeNetExpert pour les traitements correspondant à la gestion de vos demandes et la proposition de services correspondant à votre demande. Le lieu de traitement de stockage et de sauvegarde se situe en France et auprès d’établissements respectant le bouclier de protection des données UE-États-Unis (en anglais : EU-US Privacy Shield). Elles sont conservées 3 ans après notre dernier échange sauf pour les informations soumises à des réglementations partculières (comptabilité / facturation) pour lesquelles les durées sont différentes. Les données collectées sont destinées aux services internes. Une démarche de mise en conformité a été entamée en interne depuis 2010 et jusqu’à ce jour par des formations régulières, l’identification des traitements, la réalisation d’un registre des traitements, une analyse de risques sur nos traitements manipulant des données sensibles ou des « données à caractère hautement personnel » pour lesquels leur violation pourrait avoir de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes concernées et un suivi semestriel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), à la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par Recommandé avec accusé de réception : Le Net Expert Monsieur le Délégué à la Protection des Données 1 les Magnolias 84300 CAVAILLON Enfin, sur le fondement des articles 131-13, 222-17, 222-18, 222-18-1, 322-12, 322-13, R-621-1, R-621-2, R-623-1, R-624-3, R-624-4, R 631-1 et R634-1 du code Pénal et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans le but de démarches destinées à la détection de fraudes, votre adresse IP horodatée est également collectée.