EXPERTISE INDÉPENDANTE DE VOTRE
SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE

Vérification du respect du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Dans le cadre de nos travaux d’Expertise, nous devons nous assurer que votre organisme a tout mis en œuvre pour respecter le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

Merci de répondre aux questions ou d’apporter des commentaires.

 





Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 15 et 15 bis ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 16 juillet 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, Décrète :

ARTICLE 1

Les comités sociaux d’administration institués en application des articles 15 et 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du présent décret.


….


ARTICLE 111

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.










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